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[Vices cachés] Le code civil à la rescousse

Le jeudi 25 mai 2006 à 10:00:57, par Ludovic - Source : happle.org

Harold, membre du forum et du site happle.org nous rappelle des éléments du code civil Français qui pourrait ravir nombre d’entre nous.

En effet, vous connaissez tous (pour l’avoir lu, vu ou subi) le problème de carte mère des iBook qui génère un dysfonctionnement vidéo, vous connaissez tous celui du "lower slot HS" sur les PowerBook 15", vous connaissez plus récemment le soucis des bornes Airport Express qui crament... Eh bien la solution est peut etre l’article 1641 de notre code civil.

Je laisse la parole à Harold :

Pour répondre à ta demande, voici les précisions sur la garantie légale.

Elle s’applique : - si le produit a été utilisé normalement ! - si la panne ne correspond pas au vieillissement normal de l’appareil.

Je t’ai mis les articles traitant du sujet ici, c’est extrait du code civil sur legifrance, articles 1641 et suivants.

Beaucoup pensent qu’il faut prouver le vice caché mais c’est comme si on te le demandait dans le cadre de la garantie contractuelle !

Bref Apple ne pouvant pas dire que cela correspond au vieillissement normal, la réparation ou le remboursement devrait être assuré.

Je pense qu’il faut donc que chacun d’entre nous (vous) qui est victime de l’un de ces défauts fasse la démarche d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au service client d’Apple en faisant valoir ces points.

Merci de nous faire connaître le retour que vous aurez obtenu. Attention, ce n’est valable qu’en France, les autres codes civil ne sont pas forcément les mêmes !

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Le jeudi 25 mai 2006 à 10:11:54, par Erphe

Comment on peut faire allors ? J’ai un slot mémoire qui est HS ? Y t il uyn moyen de faire valoir notre droit à la réparation ?

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Le jeudi 25 mai 2006 à 10:17:10, par Lud (lpascalon)

Oui, tu fais un courrier à Apple rappelant ces infos du code civil et surtout rappelant que ta machine a toujours été utilisée dans les conditions normales d’utilisation, que tout est d’origine etc. Dans ce contexte ils sont obligés par la loi française soit de réparer, soit de te dédommager.

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Le jeudi 25 mai 2006 à 10:50:31, par Harold

Le lien n’est pas le bon, [url=http://www.happle.org/garantielegale.html]le voici[/url] : http://www.happle.org/garantielegale.html J’étais un peu fatigué quand je t’ai envoyé ça Ludovic, j’espère que les lecteurs me pardonneront ce style désastreux !!

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Le jeudi 25 mai 2006 à 11:45:03, par MrSlip

nan.

MOOOOROT PAR DECAPITATIOOON. !

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Le jeudi 25 mai 2006 à 12:15:18, par Lud (lpascalon)

Si ca permet d’obtenir gain de cause, je pense qu’ils pardonneront tout ;-)

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Le jeudi 25 mai 2006 à 14:11:06, par Erphe

Rebonjour ! Merci pour les infos. je vais écrire un mail à Apple mais pourriez vous m’indiquer l’adresse de leur messagerie pour les PowerBook ?

merci à l’avance erphe

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Le jeudi 25 mai 2006 à 14:12:45, par Lud (lpascalon)

Apple Computer France
Service Relations Clientèle
Z.A de Courtaboeuf
12, av. d’Océanie
91956 Les Ulis cedex
France

Tu envoies ton courrier là...

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Le jeudi 25 mai 2006 à 17:02:58, par macindian

est ce que cela peut marcher pour un probleme de taches blanches sur l’ecrant de mon powerbook 12p ... j’en ai de plus en plus

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Le jeudi 25 mai 2006 à 19:32:02, par Lud (lpascalon)

A priori oui, là aussi tu as utilisé la machine normalement, donc...

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Le vendredi 26 mai 2006 à 01:40:43, par Harold

Pour les tâches blanches par exemple Apple ne peut en aucun cas prétendre que cela vient de ton utilisation, ils ont déjà eu ce problème de tâches blanches et l’ont même reconnu il me semble. De manière plus générale, Apple ne peut prétendre à une mauvaise utilisation lorsque plusieurs utilisateurs ont comme par hasard le même problème !

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Le vendredi 26 mai 2006 à 12:46:46, par McFlan

Oula oula oula ! Du clame. Les textes visés doivent l’être dans une bonne optique !!!

Il faut savoir que la garantie des vices cachés visent les vices antérieurs à la vente ! Il appartient à l’acheteur de prouver que le vice est antérieur à la vente. Attention donc à ne pas se précipiter dans une voie compliquée !

LE PLUS SIMPLE : Pour les personnes qui ont un défaut sur leur machine, alors que celle-ci est encore en garantie : il faut faire jouer la garantie. Si Apple refuse, vous pouvez lui rappeler que l’article 1315 du Code civil dispose "Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver". Vous avez le contrat de garantie. Vous avez donc prouvé qu’Apple doit réparer votre machine. Puis vous citez la fin de l’article "Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation". Là, certes il y a une clause dans le contrat de garantie qui dit que si vous faites ceci ou cela, l’obligation de réparer s’éteint. Mais comme le dit la loi, Apple doit prouver que vous avez fait ceci ou cela. Demandez leur donc bien gentiment de prouver que vous avez mal utiliser votre ordinateur, ou bien de le réparer.

Comment faire une telle demande ? Vous pouvez d’abord en parler au SAV où vous rapporter l’appareil. Si cela ne fonctionne pas, envoyez une LRAAR à Apple.

Notez bien que cette démarche peut s’appliquer avec n’importe quel vendeur. Notez aussi que concernant les vices cachés, l’article 1643 ne s’applique pas entre vendeur professionnel et acheteur profane (non professionnel).

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Le vendredi 26 mai 2006 à 12:48:17, par McFlan

Arf. Dsl pour les fautes sur les "é", mais impossible d’éditer :)

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Le vendredi 26 mai 2006 à 18:19:08, par Ethan

Je suis d’accord avec McFlan ; le code civil québécois va dans le mm sens que le français pour les vices cachés. Il appartient à l’acheteur de faire la preuve qu’Apple est dans l’obligation de réparer... ça veut pas dire pour autant qu’Apple va tout de suite céder et réparer. ça peut être long et couter de l’argent en LRAAR et en temps perdu pour expliquer pour la 10ème fois à un superviseur boutonneux d’Apple où est le vice caché, et si il est antérieur ou pas à l’achat.

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Le vendredi 26 mai 2006 à 21:36:56, par Christophe

Pour le vice caché, il n’est pas nécessaire de "démontrer" que celui-ci était présent avant la vente. Par contre si celui-ci existait avant la vente il y a "tromperie" et ce n’est pas puni de la même façon. Le deuxième peut enmenner le vendeur devant le civil et l’amende n’est pas du tout la même.

Concernant la dernière intervention, un acheteur est toujours très protégé par la loi Française. En revanche les textes régissant la vente entres professionnels n’est pas la même que pour nous.

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Le mardi 30 mai 2006 à 10:06:13

J’ai utilisé ce texte il y a 8 moi pour une carte meère qui a chauffé sur un powerbook 17" (chip graphique mort). Apple en a rien a f@utre !

Le problème c’est qu’en France tant qu’il n’y aura pas de class action possible, les consommateurs resteront des cochons de payeurs et Apple continuera d’afficher un dédain certain vis a vis de ses clients. Ce qui peu expliquer aussi ses parts de marché ridicules !

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Le jeudi 20 juillet 2006 à 20:18:38, par Opaline

Je fais partie des malheureux possesseurs d’iBook G4 dont la carte mère doit être changée après 20 mois d’utilisation plus que raisonnable . J’ai déjà reçu une fin de non recevoir à mon courrier recommandé avec accusé de réception demandant la prise en charge de la réparation pour cause de vice caché : Réponse négative. Je compte donc les relancer avec menace de poursuite juridique. Sachant que j’ai acheté l’appareil à la FNAC, dois-je d’abord m’adresser à la FNAC ? Pourrais-je profiter de la procédure employée par d’autres (modèle de courrier, arguments) Merci d’avance